Normativa otros países
Jul. 23, 2011Marruecos: fijan límites máximos de residuos de pesticidas en alimentos y piensos
| Organisation Mondiale
du Commerce |
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| G/SPS/N/MAR/30
15 juillet 2011 |
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| (11-3532) | |
| Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires | Original: français |
NOTIFICATION
| 1. | Membre notifiant: Maroc
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés: |
| 2. | Organisme responsable: Office National de sécurité sanitaire des produits alimentaires – Ministère de l’Agriculture et de la Pêche Maritime |
| 3. | Produits visés (Prière d’indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes nationales déposées à l’OMC. Les numéros de l’ICS devraient aussi être indiqués, le cas échéant): Codes SH: 10, 02, 04, 07, 08, 11, 12, 16, 19, 20, 21 |
| 4. | Régions ou pays susceptibles d’être concernés, si cela est pertinent ou faisable:
[X] Tous les partenaires commerciaux [ ] Régions ou pays spécifiques: |
| 5. | Intitulé du texte notifié: Projet d’Arrêté fixant les limites maximales de résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux Langue(s): français Nombre de pages: 2 |
| 6. | Teneur: Le présent arrêté a pour objet de fixer les LMR des pesticides dans ou sur les produits végétaux ou animaux et les produits d’origine végétale ou animale inscrits sur la liste I annexée audit arrêté.
Toutefois, ces dispositions ne s’appliquent pas auxdits produits lorsqu’ils sont destinés soit à la fabrication de produits autres que les denrées alimentaires et les aliments pour animaux soit au semis ou à la plantation. Les résidus des pesticides non homologués ou non autorisé au Maroc, dans les produits précités, ne doivent pas excéder 0.01 mg/kg ou la limite de détermination. Pour les produits importés inscrits sur la liste I et pour lesquels aucune limite maximale de résidus spécifique n’a été prévue par les listes II et III, la limite maximale de résidus recommandée par le Codex Alimentarius est prise en considération. Dans le cas échéant, le demandeur est tenu de présenter toutes les données permettant aux services compétents de fixer les LMR correspondantes. Toute modification d’une limite maximale de résidus fixées sur les listes II et III, ne peut avoir lieu que sur la base d’une nouvelle étude de résidus présentée par le demandeur. |
| 7. | Objectif et raison d’être: [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des animaux, [ ] préservation des végétaux, [X] protection des personnes contre les maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre d’autres dommages attribuables à des parasites. |
| 8. | Existe‑t‑il une norme internationale pertinente? Dans l’affirmative, indiquer laquelle:
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série de la norme du Codex ou du texte apparenté) [ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code sanitaire pour les animaux aquatiques) [ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, numéro de la NIMP) [ ] Néant La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? [ ] Oui [X] Non Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et pourquoi elle diffère de la norme internationale: Harmonisé avec la directive européenne correspondante. |
| 9. | Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
Bulletin officiel (disponible en français et en arabe) |
| 10. | Date projetée pour l’adoption (jj/mm/aa): Adoption prévue début octobre 2011
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa): A la date de publication au bulletin officiel |
| 11. | Date projetée pour l’entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de publication, et/ou (jj/mm/aa): A déterminer
[X] Mesure de facilitation du commerce |
| 12. | Date limite pour la présentation des observations: [X] Soixante jours à compter de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa): 13 septembre 2011
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations: [X] autorité nationale responsable des notifications, [X] point d’information national. Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s’il y a lieu) d’un autre organisme: |
| 13. | Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu: [X] autorité nationale responsable des notifications, [X] point d’information national. Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s’il y a lieu) d’un autre organisme: |